Accueil- Actualités Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA
Légal
Vendredi, 2 Octobre 2015
Le PLF 2016 prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés, afin de lutter contre la fraude à la TVA notamment.
Les professionnels seraient tenus de présenter une attestation d'homologation délivrée par un tiers habilité. En cas de manquement, l'entreprise encourrait une amende de 5000 euros avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.
Un lien à titre d’exemple ici
Voir le PLF 2016 (Article 38 / p116) http://www.nf525.com/index.php?option=com_content&view=article&id=124&catid=16&Itemid=435